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Droit de rétention - Exemple et explications par Céline Peccavy

Céline Péccavy, avocate au barreau de Toulouse et spécialiste en droit équin, nous propose ci-dessous un exemple concernant le droit de rétention.

La problématique

De quelle manière une pension peut-elle faire face aux mauvais payeurs ? La question se pose malheureusement Jeux De Chevaux fréquemment. Pour autant et même s’il est dans son droit de réclamer son dû,  le propriétaire de la pension doit prendre garde à ne pas se mettre lui-même en faute. En effet, sous couvert du fait qu’il est créancier tout ne lui est pas pour autant permis. La Cour d’appel de Pau a su le rappeler dans un arrêt rendu le 16 septembre 2014.

Les faits de cette affaire

En l’espèce, du 15 mai au 31 août 2011, l’écurie A. a hébergé deux chevaux en pension « travail ». Le montant mensuel des prestations s’élevait à 800 € (pour les deux équidés). Le propriétaire des animaux, M. D. n’a réglé le montant des pensions que jusqu’au 30 juin 2011. L’écurie, après avoir adressé à ce dernier une mise en  demeure restée sans effet, a pris la décision de retenir les documents d’identification des animaux, alors que les chevaux avaient été restitués à leur propriétaire. Elle a également saisi le tribunal de proximité afin de voir le propriétaire des chevaux condamné à lui verser le montant de 1363,96 € au titre des pensions impayées ainsi que 300 € au titre de son préjudice économique.

Le droit applicable

Au titre des impayés, la tentation peut être grande pour la pension de conserver les documents d’identification des chevaux comme moyen de pression. Mais cette tentation est-elle pour autant légale ? La réponse doit être nuancée. En effet, juridiquement, l’article 1948 du code civil dispose bien que "Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt". De ce texte découle en matière équine le principe suivant : la rétention, si elle se veut légale, doit absolument concerner à la fois le cheval et ses papiers. Tout le monde l’aura compris : cela implique donc l’obligation de nourrir et de s’occuper correctement de l’équidé pendant ce temps. Ceci alors que la rétention des seuls papiers du cheval, elle, n’aurait rien coûté. C’est donc la loi du tout ou rien : soit on retient jusqu’au paiement à la fois le cheval et ses papiers soit on rend à son propriétaire l’équidé et ses documents d’identification. Il n’y a pas de demi-mesure. L’article D212-47 du code rural est par ailleurs extrêmement clair : le cheval doit toujours être accompagné de ses papiers. Celui qui contreviendrait à ces dispositions doit savoir qu’il s’expose à la fois à une sanction pénale mais aussi à une sanction civile. Ainsi l’article R215-14 10° du code rural dispose qu’ « Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait de retenir le document d'accompagnement d'un équidé ». Quant à la sanction civile, elle consiste en des dommages et intérêts. Dans le cas d’espèce, le propriétaire des équidés a été condamné à verser la somme de 300 euros de dommages et intérêts à l’écurie en sus des pensions impayées.

A RETENIR 

La seule rétention des documents d’identification du cheval en raison d’un impayé est illégale. Si le créancier veut véritablement faire usage de son droit de rétention, il doit retenir à la fois le cheval et ses papiers.

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